Les conditions d'inscription à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles

Enseignement privé sous contrat
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L'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés est destiné à certains maîtres délégués Il n'y a aucune condition de diplôme mais il faut obligatoirement justifier de qualifications en natation et en secourisme.

Prolongation des examens professionnalisés réservés

Les recrutements réservés initialement prévus pour être organisés de 2012 à 2016 le seront jusqu'au 12 mars 2018.

A partir de la session 2017 :
- les dates et périodes de références servants à l'appréciation des conditions d'ancienneté sont décalées de deux ans afin de permettre l'inscription d'agents qui n'étaient pas jusqu'à présent éligibles,
- les conditions spécifiques en vigueur jusqu'à la session 2016 sont toujours valables pour les agents qui étaient déjà éligibles avant la prolongation du dispositif.

Vous ne pouvez vous présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session.

Dans le cas du non-respect de cette disposition, il vous sera demandé d'opter. En l'absence de réponse de votre part, seule votre dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, au cours d'une même session, vous présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe. Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, vous avez tout intérêt à vous inscrire au concours d'accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles que vous avez exercées en tant que contractuel.

Pour vous inscrire au concours vous devez remplir plusieurs conditions :

  • des conditions générales
  • soit les conditions spécifiques en vigueur à compter de la session 2017, soit celles qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016.

De plus, vous devrez justifier d'attestations en secourisme et en natation.

 

Les conditions générales

Pour vous inscrire, vous devez au plus tard le jour de l'envoi du dossier de Raep :

  • jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours mais vous devrez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une autorisation d'exercer des fonctions d'enseignement délivrée par le recteur.

Vous devez prendre contact avec la division de l'enseignement privé de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande d'autorisation d'enseigner sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

L'autorisation d'enseigner délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quel est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?
L'aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat atteint d'un handicap permanent dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il n'est pas accordé automatiquement.
Vous devez faire votre demande au moment de l'inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.
Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou être bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité au 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d'enseignant.

  

Les conditions spécifiques à compter de la session 2017

Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique pour vous inscrire mais vous devez remplir toutes les autres conditions.

Profession permettant de s'inscrire

Vous devez être :

  • maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
  • et relever des articles L.442-5 et L.442-12 du code de l'éducation.

Vous ne devez pas être nécessairement en fonction à la date de clôture des registres d'inscriptions.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si :

  • vous détenez un contrat provisoire ou définitif vous assimilant aux stagiaires ou aux titulaires de l'enseignement public, quelle que soit l'échelle de rémunération.
  • vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Période d'activité

Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2013 :

  • en activité,
  • ou en position de congé en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...)

Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, vous devez avoir été en en fonction pendant cette période.

Ancienneté de services

Vous devez justifier :

  • de 4 années d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat,
  • ou d'1 année d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, complétée de 3 années d'équivalent temps plein de services publics d'enseignement.


Quand le service doit il avoir été accompli ?

La durée de service doit avoir été accomplie :

  • entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2013,
  • ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies entre le 31 mars 2009 et le 30 mars 2013.

Nature des services

Les services exigés sont des services d'enseignement effectifs. Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées comme par exemple les congés rémunérés ou non, accordés en application de l'article R. 914-58 du code de l'éducation.

Quels sont les congés assimilés à des périodes d'activité effective ?

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale,
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne sont pas pris en compte.

Calcul de la durée des services

Seules les périodes durant lesquelles vous étiez dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 24 heures.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

 

Les conditions spécifiques en vigueur entre 2012 et 2016

Si vous remplissez les conditions spécifiques qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016, vous pouvez toujours vous inscrire à l'examen professionnalisé.

Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique pour vous inscrire mais vous devez remplir toutes les autres conditions.

Profession permettant de s'inscrire

Vous devez être :

  • maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation
  • et relever des articles L.442-5 et L.442-12 du code de l'éducation.

Vous ne devez pas être nécessairement en fonction à la date de clôture des registres d'inscriptions.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si :

  • vous détenez un contrat provisoire ou définitif vous assimilant aux stagiaires ou aux titulaires de l'enseignement public, quelle que soit l'échelle de rémunération.
  • vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Période d'activité

Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2011 :

  • en activité,
  • ou en position de congé en application de l'article R 914-58 du code de l'éducation (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...)

Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, vous devez avoir été en en fonction le 1er janvier 2011

Ancienneté de services

Vous devez justifier :

  • de 4 années d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat,
  • ou d'1 année d'enseignement en équivalent temps plein en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat, complétée de 3 années d'équivalent temps plein de services publics d'enseignement.


Quand le service doit il avoir été accompli ?

La durée de service doit avoir été accomplie :

  • entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011,
  • ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. Dans ce cas, au moins deux des quatre années exigées doivent avoir été accomplies entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011.

Nature des services

Les services exigés sont des services d'enseignement effectifs. Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application de l'article R. 914-58 du code de l'éducation.

Quels sont les congés assimilés à des périodes d'activité effective ?

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale,
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne sont pas pris en compte.

 

Calcul de la durée des services

Seules les périodes durant lesquelles vous étiez dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 24 heures.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

 

Attestations à détenir par tous les candidats

Vous devez, pour bénéficier d'un contrat définitif, justifier de deux attestations :

  • une attestation certifiant la qualification en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
  • une attestation certifiant qu'un parcours d'au moins cinquante mètres a été réalisé dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public. Cette attestation doit être établie soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par un service universitaire (Sraps, Scaps), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Il n’y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l’année d’obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Les principales attestations certifiant la qualification en secourisme autres que le PSC1 acceptées

  • Attestation de formation aux premiers secours  (AFPS)
  • Brevet d’État d’éducateur sportif (BEES)
  • Brevet de brancardier secouriste
  • Brevet de secouriste de la protection civile
  • Brevet national de premiers secours (BNPS)
  • Brevet national de secourisme (BNS)
  • Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)
  • Certificat de sauveteur secouriste du travail (CSST)
  • Diplôme d’infirmier, de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacie, vétérinaire, sage-femme
  • Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
    (liste non exhaustive)

Les attestations qui ne sont pas acceptées comme étant des équivalents au PSC1

  • Attestation d’initiation aux gestes élémentaires de survie
  • Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs (Bafa)
  • Brevet européen de premiers secours (BEPS)
  • Certificat fédéral de premiers secours (CFPS)
  • Certificat militaire d’aptitude aux gestes élémentaires de survie
  • Initiation à l’alerte et aux premiers secours (IAPS)
  • Initiation aux premiers secours (IPS)
  • Initiation à la réduction des risques (IRR)
    (liste non exhaustive)

Les conditions pour être dispensé de ces attestations

Seules les personnes en situation de handicap peuvent être dispensées de ces attestations.

Si vous n’êtes pas, en raison de votre handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, vous pouvez en être dispensé. Un médecin agréé devra alors constater l'incompatibilité du handicap avec l'une ou l'autre ou les deux qualifications, et que cette incompatibilité ne remet pas en cause votre aptitude à exercer les fonctions de professeurs des écoles, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.  Pour pouvoir solliciter une dispense, vous devez relever de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.

Les parents de trois enfants et les sportifs de haut niveau ne sont pas dispensés de ces attestations : ils doivent prouver qu’ils seront en mesure de porter secours aux élèves placés sous leur responsabilité.

Mise à jour : 7.10.2016

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Pour enseigner dans une école maternelle ou élémentaire de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat.

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