Les conditions d'inscription aux recrutements réservés de professeurs du second degré de l'enseignement public

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Les recrutements réservés de professeurs certifiés, de professeurs d' EPS et de professeurs des lycées professionnels sont destinés à certains agents contractuels remplissant des conditions d'ancienneté. Il n'y a aucune condition de diplôme.

Prolongation des recrutements réservés

Les recrutements réservés initialement prévus pour être organisés de 2012 à 2016 le seront jusqu'au 12 mars 2018.

A partir de la session 2017 :
- les dates et périodes de références servants à l'appréciation des conditions d'ancienneté sont décalées de deux ans afin de permettre l'inscription d'agents qui n'étaient pas jusqu'à présent éligibles,
- les conditions spécifiques en vigueur jusqu'à la session 2016 sont toujours valables pour les agents qui étaient déjà éligibles avant la prolongation du dispositif.

Vous ne pouvez vous présenter qu'à un seul recrutement réservé au titre d'une même session (article 4 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés).

Dans le cas du non-respect de cette disposition, il vous sera demandé d'opter. En l'absence de réponse de votre part, seule votre dernière inscription enregistrée sera prise en compte.
Cette limitation vaut pour les seuls recrutements réservés. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, au cours d'une même session, vous présenter à un recrutement réservé et à un concours interne ou externe. Compte tenu du caractère professionnel de l'épreuve, vous avez tout intérêt à vous inscrire au concours d'accès au corps dont les missions se rapprochent le plus de celles que vous avez exercées en tant que contractuel.

Pour vous inscrire au concours vous devez remplir plusieurs conditions :

  • des conditions générales d'accès à la fonction publique
  • soit les conditions spécifiques en vigueur à compter de la session 2017, soit celles qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016.

De plus, si vous vous présentez au concours réservé de recrutement de professeurs d'EPS, vous devrez justifier d'attestations en secourisme et en sauvetage aquatique.

Les conditions générales

Pour vous inscrire, vous devez au plus tard le jour de l'envoi du dossier de Raep :

  • posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la principauté d'Andorre, de la Confédération Suisse ou de la principauté de Monaco,
  • jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,
  • être en position régulière au regard des obligations du service national,
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises.

Quel est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?
L'aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat atteint d'un handicap permanent dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il n'est pas accordé automatiquement.
Vous devez faire votre demande au moment de l'inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.
Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou être bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité au 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d'enseignant.

  

Les conditions spécifiques à compter de la session 2017

Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique pour vous inscrire mais vous devez remplir toutes les autres conditions.

Professions permettant de s'inscrire

Vous devez être :

  • contractuel de droit public dans un établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et/ou dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  • et avoir été recruté en application de l'article 4 ou de l'article 6, ou de l'article 6 quater, ou de l'article 6 quinquies, ou de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Pour quelles raisons devez vous avoir été recruté?

Vous devez avoir été recruté en vue :

  • de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet (article 6)
  • d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 6 quater)
  • de faire face à la vacance d'un emploi dans l'attente d'un recrutement d'un fonctionnaire (article 6 quinquies)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6 sexies)

Quelles sont les professions ne permettant pas de s'inscrire?

Les professions qui ne permettent pas de s'inscrire sont :

  • professeur associé d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation recruté par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007,
  • personnel enseignant à l'étranger, qu'il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger,
  • assistant d'éducation recruté en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation,
  • maître d'internat ou surveillant d'externat,
  • allocataire d'enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988,
  • attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988,
  • enseignant associé ou invité régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991,
  • lecteur ou maître de langue régi par les décrets n° 87-754 et 87-755 du 14 septembre 1987,
  • vacataire de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987,
  • allocataire de recherche recruté conformément aux dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985,
  • doctorant contractuel régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009,
  • contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Période d'activité

Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2013 :

  • en activité,
  • ou en position de congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...)

Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, vous devez avoir été en en fonction le 1er janvier 2013.

Qualité administrative et ancienneté de services publics

Tableau récapitulatif de la qualité administrative et de l'ancienneté de services requises

Nature des services

Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d'agent public non titulaire de l'État ou des établissements publics qui en dépendent. Ces services doivent être du niveau de la catégorie A de la fonction publique.

Les services des agents non titulaires qui assurent des fonctions d'instituteur, sont pris en compte comme étant des services de catégorie A.

Quelles sont les périodes prises en compte?

Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.

Congés assimilés à des périodes d'activité effective :

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Ne peuvent pas être en compte :

  • les services accomplis en application de contrats pour lesquels l'éligibilité est exclue,
  • les services militaires y compris accomplis sous contrat,
  • les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
  • les congés accordés par une caisse d'allocation familiale.

Calcul de la durée des services publics

Seules les périodes durant lesquelles vous étiez dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte.

Si vous avez été employé en tant que professeur contractuel du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, il est comptabilisé une année complète d'ancienneté soit 12 mois.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d'accueil. En ce qui concerne les contractuels appelés "vacataires 200 heures", le calcul des services est effectué comme pour les autres agents contractuels.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

 

Les conditions spécifiques en vigueur entre 2012 et 2016

Si vous remplissez les conditions spécifiques qui étaient en vigueur entre 2012 et 2016, vous pouvez toujours vous inscrire à l'examen professionnalisé.

Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre spécifique pour vous inscrire mais vous devez remplir toutes les autres conditions.

Professions permettant de s'inscrire

Vous devez être :

  • contractuel de droit public dans un établissement public relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et/ou dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  • et avoir été recruté en application de l'article 3, dernier alinéa ou de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 12 mars 2012.

Pour quelles raisons devez vous avoir été recruté?

Vous devez avoir été recruté en vue :

  • d'assurer le remplacement momentané de fonctionnaires (article 3, dernier alinéa)
  • de faire face à la vacance d'un emploi (article 3, dernier alinéa)
  • de pourvoir des emplois du niveau de la catégorie A (article 4)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin permanent qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet (article 6, alinéa 1)
  • d'assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel (article 6, alinéa 2)

Quelles sont les professions ne permettant pas de s'inscrire?

Les professions qui ne permettent pas de s'inscrire sont :

  • professeur associé d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation recruté par le décret n° 94-594 du 15 juillet 1994 ou le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007,
  • personnel enseignant à l'étranger, qu'il exerce ou non dans des établissements scolaires français à l'étranger,
  • assistant d'éducation recruté en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation,
  • maître d'internat ou surveillant d'externat,
  • allocataire d'enseignement et de recherche régi par le décret n° 88-653 du 7 mai 1988,
  • attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) en formation doctorale régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988,
  • enseignant associé ou invité régi par le décret n° 91-267 du 6 mars 1991,
  • lecteur ou maître de langue régi par les décrets n° 87-754 et 87-755 du 14 septembre 1987,
  • vacataire de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987,
  • allocataire de recherche recruté conformément aux dispositions du décret n° 85-402 du 3 avril 1985,
  • doctorant contractuel régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009,
  • contractuel licencié pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Période d'activité

Vous devez impérativement avoir été le 31 mars 2011 :

  • en activité,
  • ou en position de congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État (congé annuel, congés pour formation, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, en congé parental...)

Si votre contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, vous devez avoir été en en fonction le 1er janvier 2011.

Qualité administrative et ancienneté de services publics

Tableau récapitulatif de la qualité administrative et de l'ancienneté de services requises

Nature des services

Les services exigés sont des services publics effectifs accomplis en qualité d'agent public non titulaire de l'État ou des établissements publics qui en dépendent. Ces services doivent être du niveau de la catégorie A de la fonction publique.

Les services des agents non titulaires qui assurent des fonctions d'instituteur, sont pris en compte comme étant des services de catégorie A.

Quelles sont les périodes prises en compte?

Seules sont prises en compte les périodes d'activité ou assimilées, comme par exemple les congés rémunérés ou non accordés en application du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État.

Congés assimilés à des périodes d'activité effective :

  • congé annuel,
  • congés de maladie ordinaire,
  • congés de longue maladie,
  • congés de formation professionnelle,
  • congés pour formation syndicale,
  • congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,
  • congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • congé parental,
  • congé d'accompagnement,
  • congé de présence parentale
  • périodes d'activité dans les réserves opérationnelle, sécurité civile, sanitaire.

Ne peuvent pas être en compte :

  • les services accomplis en application de contrats pour lesquels l'éligibilité est exclue,
  • les services militaires y compris accomplis sous contrat,
  • les services qui ne sont pas effectifs tels que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles,
  • les congés accordés par une caisse d'allocation familiale.

Calcul de la durée des services publics

Seules les périodes durant lesquelles vous étiez dans une relation contractuelle avec l'État sont prises en compte.

Si vous avez été employé en tant que professeur contractuel du 1er septembre au 30 juin, soit 10 mois, il est comptabilisé une année complète d'ancienneté soit 12 mois.

Le service dû est fixé par référence à un service hebdomadaire de 18 heures quel que soit le corps d'accueil. En ce qui concerne les contractuels appelés "vacataires 200 heures", le calcul des services est effectué comme pour les autres agents contractuels.

Les services à temps partiel, les services incomplets ou les services discontinus sont totalisés de la manière suivante :

  • les services à temps partiel et à temps incomplet (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps complet,
  • les services incomplets inférieurs à 50 % sont assimilés aux trois quarts du temps plein.

Par dérogation, pour les agents handicapés, les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet ne correspondant pas à une quotité égale ou supérieure à 50% sont assimilés à des services à temps complet.

 

Attestations à détenir par les candidats au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive

Si vous êtes candidat au concours réservé de recrutement de professeurs d'EPS, vous devrez également :

  • fournir, si vous êtes admissible, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

  • justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Ces attestations sont acceptées quel que soit l'année d'obtention. Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Dans ce cas, elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations. Vous devez  prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au sauvetage aquatique :

  • Diplôme d'État de maître-nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
  • Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • Attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
  • Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
  • Être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
  • Avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).

Titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

  • Attestation de réussite à une unité de valeur en secourisme général et sportif délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
  • Unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) ou certificat et attestation reconnus de niveau au moins égal,
  • Brevet national de secourisme (BNS), brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile),
  • Être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
  • Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Mise à jour : 16.02.2017

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