Enseigner dans un lycée technologique de l'enseignement privé sous contrat

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Vous souhaitez devenir professeur dans un lycée technologique ? Pour enseigner dans un lycée technologique de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeurs de l'enseignement privé. Il s'agit de concours organisés soit pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat, appelés Cafep-Capet et troisième Cafep-Capet, qui correspondent aux Capet externes et aux troisièmes Capet de l'enseignement public, soit d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, appelés Caer-Capet, qui correspondent aux Capet internes. Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat passent des concours et exercent des fonctions d'enseignement comparables à ceux et celles de leurs homologues de l'enseignement public, dans un cadre réglementaire spécifique prévu par le code de l'éducation pour leur recrutement et leur formation.

 Les concours de l'enseignement privé sous contrat correspondant au Capet

Pour enseigner dans un lycée technologique de l'enseignement privé sous contrat, vous devez obtenir un concours de recrutement de professeurs de l'enseignement privé.

Il s'agit de concours organisés soit pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat, appelés Cafep-Capet et troisième Cafep-Capet, qui correspondent aux Capet externes et aux troisièmes Capet de l'enseignement public, soit d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, appelés Caer-Capet, qui correspondent aux Capet internes

L'obtention du concours permet, après validation d'un stage réalisé avec l'accord du chef d'établissement, de devenir maître contractuel ou agréé et de bénéficier d'un contrat ou agrément définitif.

Le concours peut être organisé dans les sections suivantes :

  • arts appliqués (option design, option métiers d'arts)
  • biotechnologies (option biochimie-génie biologique, option santé-environnement)
  • économie et gestion (option communication, organisation et gestion des ressources humaines, option comptabilité et finance, option marketing, option informatique et systèmes d'information, option gestion des activités touristiques)
  • esthétique-cosmétique
  • hôtellerie restauration (option sciences et technologies culinaires, option sciences et technologies des services en hôtellerie et restauration)
  • industries graphiques
  • sciences industrielles de l'ingénieur (option architecture et construction, option énergie, option information et numérique, option ingénierie mécanique)
  • sciences et techniques médico-sociales

Chaque année, une liste des sections ouvertes est publiée au plus tard au moment des inscriptions aux concours.

Liste des sections et options ouvertes en 2017

Le nombre de postes offerts à la session 2017 n'est pas encore connu. Il le sera au plus tard la veille de la première épreuve.

Vous souhaitez devenir professeur du secondaire dans l’enseignement public ?

Trois concours permettent de devenir professeur dans un lycée technologique de l'enseignement privé sous contrat :

  • Le Cafep-Capet, concours externe, s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent). Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de diplôme pour vous inscrire au concours.
  • Le troisième Cafep-Capet est accessible à tous ceux qui ont au moins 5 ans d'expériences professionnelles dans le secteur privé, sans condition de diplôme
  • Le Caer-Capet, concours interne, concerne certaines personnes qui ont déjà travaillé dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, qui peuvent justifier de 3 ans de services publics et qui détiennent une licence (ou équivalent). Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de diplôme pour vous inscrire au concours.

Il existe également un concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique qui s'adresse à certains maîtres remplissant des conditions d'ancienneté.

 

Les concours se déroulent en deux étapes : l'admissibilité et l'admission

  • Le Cafep-Capet est composé de 2 épreuves écrites d'admissibilité et de 2 épreuves orales d'admission.
  • Le troisième Cafep-Capet est composé d' 1 épreuve écrite d'admissibilité et 1 épreuve orale d'admission.
  • Le Caer-Capet est composé d'une épreuve écrite ou d'un dossier de reconnaissance d'acquis professionnel et d'une épreuve orale d'admission

Les épreuves sont identiques à celles des concours correspondants de l'enseignement public.

Les épreuves du capet

Les concours du Capet se déroulent en deux phases : l'admissibilité et l'admission.

Consultez le descriptif des épreuves

Le calendrier des concours

Inscriptions, épreuves d'admissibilité ou épreuves d'admission, résultats, etc.

Consulter le calendrier des concours

Ce sont des jurys composés d'inspecteurs de l'éducation nationale, de personnels de direction, de professeurs agrégés ou certifiés, de conseillers principaux d'éducation et de membres de corps enseignants du supérieur qui, après correction des copies et délibération, fixent la liste des candidats admissibles, qui seront convoqués à passer les épreuves d'admission. Les jurys sont ceux des concours correspondants de l'enseignement public, auxquels il est ajouté des représentants des établissements privés.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, demander à ce que les copies que vous avez rédigées lors des épreuves d’admissibilité du concours vous soient communiquées. Les copies ne comportent pas d'annotations et leur communication ne peut remettre en cause le résultat final.

A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury fixe la liste des candidats déclarés admis, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours.

La réussite au concours ne signifie pas l'obtention automatique d'un contrat ou agrément définitif. Il faut nécessairement :
  • Effectuer un stage rémunéré d'un an avec l'accord d'un chef d'établissement, en bénéficiant d'un contrat ou agrément provisoire. A l'issue de ce stage, un jury déterminera si vous pouvez, ou non, bénéficier d'un contrat ou agrément définitif. Les lauréats non nommés sur un emploi de stagiaire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats perdent le bénéfice du concours.
  • Détenir, pour les concours dont la réglementation le prévoit, un diplôme de master ou un titre équivalent.
Si vous êtes reçu au concours externe et ne disposez pas de diplôme de master, vous devrez vous inscrire en deuxième année (M2) du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) lors de votre année de stage et ne pourrez bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif que si votre diplôme est validé (les candidats dispensés de diplôme ne sont pas concernés).


Vous voulez exercer dans l'enseignement privé sous contrat ? Vous devez impérativement obtenir l'accord d'un chef d'établissement.

Cet accord permettra en cas de réussite au concours votre nomination sur un emploi de stagiaire puis, après validation de votre stage, votre nomination par l'autorité académique sur un emploi vacant. Il est délivré soit directement par le chef d'établissement soit par une commission lorsque l'établissement adhère à un accord pour l'emploi prévoyant la mutualisation de cette procédure.

Pour obtenir cet accord, vous devez prendre contact, dès l'inscription en M1 et au plus tard au moment de l'inscription au concours, avec les représentants de l'enseignement privé sous contrat de votre académie.

Se former pour devenir enseignant

Dans le cadre d'un Master MEEF

Les masters Métiers de l'Enseignement, de l'Éducation et de la Formation (MEEF) proposent des enseignements à la fois professionnels et disciplinaires étalés sur une durée de deux ans. Les étudiants passent le concours externe lors du deuxième semestre de la première année et peuvent obtenir leur diplôme de master MEEF à l'issue de la seconde année de formation. Il est possible d'être admis en master MEEF après une licence ou un équivalent niveau bac + 3.

Préparer le concours avec le Cned

Le Cned, Centre national d'enseignement à distance, propose des préparations à distance pour certaines sections du Capet.

Consultez la liste des préparations proposées par le Cned

Programmes, sujets et rapports de jury

Les programmes sont, sauf mention contraire, ceux des BTS et DUT correspondants, éventuellement ceux des classes de second cycle du second degré correspondantes, traités au niveau M1 du cycle master.
Pour certaines sections, un programme annuel définit les connaissances essentielles que doivent acquérir les candidats.

Les rapports de jurys sont rédigés par le président du jury. Ils commentent les sujets des épreuves écrites, conseillent et guident les candidats sur les attentes du jury.

programmes de la session 2017 du CAPET

Les programmes définissent les connaissances essentielles que doivent acquérir les candidats aux concours.

Consultez les programmes de la session 2017

rapports de jury des sessions précédentes

Pour vous aider à préparer le concours et vous guider sur les attentes du jury, les annales des sujets des épreuves écrites et les rapports de jury des sessions précédentes sont disponibles.

Consultez les sujets et rapports de jury

Conditions d'inscription aux concours

Le Cafep-Capet s’adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu’aux personnes qui remplissent les conditions pour s’inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire au Cafep-Capet, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions générales

Pour vous inscrire au Cafep-Capet vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant
  • être en position régulière au regard des obligations du service national
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours. En cas de réussite, vous devrez, si vous êtes affecté dans un établissement d'enseignement professionnel ou technique, obtenir une autorisation d'exercer des fonctions d'enseignement. Cette autorisation, délivrée par le recteur, doit être obtenue préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire. Vous devez donc prendre contact avec la division de l'enseignement privé de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande d'autorisation d'enseigner sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

L'autorisation d'enseigner délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quel est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?
L'aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat atteint d'un handicap permanent dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il n'est pas accordé automatiquement.
Vous devez faire votre demande au moment de l'inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.
Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou être bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité au 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d'enseignant.

Les conditions spécifiques

Pour vous inscrire au Cafep-Capet, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

  • être inscrit en première année d'études (M1) en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent
  • ou remplir les conditions pour vous inscrire en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent,
  • ou être inscrit en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent
  • ou être titulaire d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

Le ministre chargé de l'Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents au master :

  • les titres ou diplômes classés au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années
  • les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l'éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur...)

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si :

  • vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération
  • vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants
  • vous êtes sportif de haut niveau

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

  • vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
  • ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours.
La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat.
Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Quelles sont les conditions de diplôme pour obtenir un contrat ou agrément provisoire puis définitif ?

  • Si vous n'êtes ni titulaire d'un master (ou d'un titre équivalent), ni dispensé de diplôme, vous devrez vous inscrire en deuxième année (M2) du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) pour pouvoir accomplir le stage et bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire.
  • Si vous n'êtes pas inscrit en M2 MEEF, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
  • Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous êtes inscrit en M2 MEEF, vous pourrez effectuer votre stage avec l'accord d'un chef d'établissement. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément définitif à l'issue de votre stage, vous devrez justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent (sauf si vous êtes dispensé de diplômes).

Si vous êtes déclaré apte à être titularisé sans détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent, votre stage sera prolongé d'un an afin d'obtenir votre diplôme.
Dans le cas où vous ne l'obtiendriez pas, vous serez licencié ou réintégré dans votre échelle de rémunération antérieure si vous étiez déjà maître contractuel ou agréé.

Le troisième Cafep-Capet est accessible à tous ceux qui ont au moins cinq ans d’expériences professionnelles dans le secteur privé, sans condition de diplôme.

Pour vous inscrire au troisième Cafep-Capet, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions générales

Pour vous inscrire au troisième Cafep - Capet, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant
  • être en position régulière au regard des obligations du service national
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours. En cas de réussite, vous devrez, si vous êtes affecté dans un établissement d'enseignement professionnel ou technique, obtenir une autorisation d'exercer des fonctions d'enseignement. Cette autorisation, délivrée par le recteur, doit être obtenue préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire. Vous devez donc prendre contact avec la division de l'enseignement privé de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande d'autorisation d'enseigner sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

L'autorisation d'enseigner délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quel est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?
L'aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat atteint d'un handicap permanent dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il n'est pas accordé automatiquement.
Vous devez faire votre demande au moment de l'inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.
Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou être bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité au 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d'enseignant.

Les conditions spécifiques

Il n'est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s'inscrire au troisième Cafep-Capet.
Vous devez avoir travaillé dans le secteur privé pendant au moins 5 ans, à la date de publication des résultats d'admissibilité.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé.
Ne sont donc pas prises en compte les activités de : fonctionnaire, magistrat, militaire, agent public, maître ou documentaliste des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.
Sont concernés: congé annuel, congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte), congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé parental, congé de formation syndicale, congé de formation professionnelle

Le Caer-Capet concerne certaines personnes qui ont déjà travaillé dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, qui peuvent justifier de 3 ans de services publics et qui détiennent une licence (ou équivalent).

Pour vous inscrire au Caer-Capet vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions générales

Pour vous inscrire au Caer-Capet, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

  • jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant
  • être en position régulière au regard des obligations du service national
  • justifier des conditions d'aptitude physique requises

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours. En cas de réussite, vous devrez, si vous êtes affecté dans un établissement d'enseignement professionnel ou technique, obtenir une autorisation d'exercer des fonctions d'enseignement. Cette autorisation, délivrée par le recteur, doit être obtenue préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire. Vous devez donc prendre contact avec la division de l'enseignement privé de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande d'autorisation d'enseigner sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

L'autorisation d'enseigner délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quel est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?
L'aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat atteint d'un handicap permanent dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats. Il n'est pas accordé automatiquement.
Vous devez faire votre demande au moment de l'inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir.
Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou être bénéficiaire de l'obligation d'emploi cité au 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.5212-13 du code du travail.
En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d'enseignant.

Les conditions spécifiques

Pour vous inscrire au Caer-Capet, vous devez répondre à trois conditions spécifiques :

  • détenir le diplôme requis
  • exercer ou avoir exercé une profession spécifique
  • justifier d'une durée de services publics

Diplôme requis pour vous inscrire

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, l'un des diplômes suivants :

  • Licence
  • Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études secondaires d'au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l'État dans lequel il a été délivré)
  • Titre ou diplôme classé au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispenser de justifier d'un diplôme si :

  • vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération
  • vous êtes mère ou père d'au moins trois enfants
  • vous êtes sportif de haut niveau

Vous avez été cadre dans le secteur privé ?

Vous pouvez passer le concours sans posséder de diplôme si :

  • Vous avez, ou avez eu, la qualité de cadre dans le secteur privé au sens de la convention collective de travail dont vous relevez ou releviez,
  • ET justifiez de 5 années de pratique professionnelle effectuée en qualité de cadre,
  • ET de 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

La pratique professionnelle peut avoir été acquise dans une autre spécialité que celle du concours. La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin du contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période.

Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au Caer-Capet si vous êtes :

  • maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
  • maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation.

Vous pouvez également vous inscrire, si vous avez été maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

  • en fonction ou bénéficiez d'un congé ou d'une disponibilité prévus à l'article R.914-105 du code de l'éducation,
  • maître en contrat provisoire et bénéficiez, en application de l'article R.914-19-6 du code de l'éducation, de l'un des congés accordés aux stagiaires de l'État.

Si vous êtes en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d'office à la suite d'un congé de longue maladie, vous pouvez vous inscrire. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes en résiliation de contrat.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître délégué?

Vous pouvez vous inscrire si, à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes :

  • en fonction,
  • ou bénéficiaire d'un congé prévu à l'article R.914-58 du code de l'éducation (y compris le congé pour convenances personnelles),
  • ou en congé de grave maladie dans la limite de votre engagement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

Période et nature des services requis

Vous devez impérativement avoir accompli au minimum 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Quels sont les services pris en compte ?

  • les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
  • tous les services publics c'est-à-dire les services accomplis en qualité d'agent public : fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

Sont pris en compte : les services en qualité de fonctionnaire stagiaire, les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État, les services accomplis à l'étranger et les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental), le service national.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

  • les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein.
  • les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein.
  • les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Le concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés

Le concours réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeurs certifiés est destiné à certains maîtres remplissant des conditions d'ancienneté.

Initialement prévu pour être organisé jusqu'en 2016, il est prolongé jusqu'en 2018.

Le saviez-vous ?

106 candidats ont été admis à un concours du Capet de l'enseignement privé en 2016 !

Textes de référence

Quelles sont les modalités d'organisation des concours ? Quels sont les titres et diplômes permettant de se présenter au concours ? Consulter les arrêtés d'ouverture des concours et les arrêtés de nomination des présidents et des membres des jurys.

Des questions sur les concours ?

Comment se former et se préparer au métier ? Comment s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignant ? Toutes les réponses à vos questions sur les études et la formation ainsi que sur les concours de recrutement.

Création d'une option ingénierie informatique au Capet de SII

À partir de la session 2017, il est créé une nouvelle option au concours du Capet de sciences industrielles de l'ingénieur (SII) : l'option ingénierie informatique.

La première session de recrutement dans cette option aura lieu en 2017.

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