Élèves fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires : vos droits et obligations

En devenant élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous êtes soumis aux mêmes règles que tout agent public.

Vos droits et obligations sont encadrés par le code général de la fonction publique (CGFP), qui définit le statut général des fonctionnaires. Des exceptions sont prévues pour les élèves fonctionnaires. 

En complément, vous devez respecter les règlements intérieurs de l’Inspé et de votre université de rattachement.

En tant que fonctionnaire stagiaire, vous disposez d’une liberté professionnelle et pédagogique, qui s’exerce dans le respect des programmes officiels, des instructions du ministre de l’Éducation, du projet d’école ou d’établissement, et sous le contrôle des corps d’inspection.

Si vous êtes non lauréat d’un concours d’enseignant et intégrez un M2E en Inspé, vous conservez la qualité d’étudiant. Dans ce cas, les droits et obligations présentés ici ne s’appliquent pas à vous : vous êtes soumis aux règles prévues par le code de l’éducation pour les usagers du service public de l’enseignement supérieur.

Vos droits en tant qu’élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire 

La liberté d’expression

Comme tout citoyen, vous disposez de la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. La loi peut prévoir des restrictions pour motif d’intérêt général, comme la sûreté publique, la protection des droits d’autrui ou la protection de la morale.

La liberté de vous exprimer connaît des limites dans l’exercice de vos fonctions, dans la mesure où vous êtes tenu aux obligations de neutralité, de laïcité, de secret professionnel, de discrétion professionnelle et de réserve.

Le droit syndical

Le droit syndical vous est également garanti. Ainsi, vous pouvez librement créer ou adhérer à des organisations syndicales et y exercer des mandats. Comme élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous avez droit à des congés pour formation syndicale avec maintien de la rémunération d’une durée maximale de douze jours par an, sous réserve des nécessités de service. La demande doit être sollicitée par écrit auprès du directeur de l’Inspé ou du chef d’établissement au moins 1 mois à l’avance.

En outre, vous pouvez participer à une réunion mensuelle d’information organisée par une organisation syndicale représentative dans la limite d’une heure par mois. Dans le 1er degré, ce droit peut s’exercer à hauteur de 3 demi-journées par année scolaire dont une pouvant être prise sur le temps élève, délai de route non compris.

Si vous êtes représentant syndical, vous avez droit à des autorisations spéciales d’absence pour participer à des instances syndicales (10 à 20 jours selon le type d’instances et la représentativité de l’organisation syndicale au conseil commun de la fonction publique ) sous réserve des nécessités de service. La demande doit être sollicitée par écrit auprès du directeur de l’Inspé ou du chef d’établissement) au moins 1 mois à l’avance. 

La protection contre les discriminations, les violences sexuelles et sexistes et le harcèlement sexuel et moral

"Aucune distinction, directe ou indirecte, ne saurait être faite à votre détriment en raison de vos opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de votre origine, de votre orientation sexuelle ou identité de genre, de votre âge, de votre patronyme, de votre situation de famille ou de grossesse, de votre état de santé, de votre apparence physique, de votre handicap, de votre appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ". (article L.131-1 du code général de la fonction publique).

S’agissant du handicap, notamment, l’employeur prend les mesures appropriées d’aménagement du poste de travail. Ces mesures incluent l'aménagement, l'accès et l'usage de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de votre mission. 

Les évolutions législatives ont consacré votre droit à la protection contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les agissements sexistes et, en parallèle, les obligations des employeurs publics dans la prévention et le traitement de ces situations. Comme élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous pouvez faire appel à la cellule d’écoute pour les victimes ou témoins de violences sexistes et sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements sexistes mise en place au niveau de chaque académie. Vous pouvez aussi contacter le référent académique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Enfin, en application de la circulaire de la DGAFP du 10 février 2012, des autorisations d’absence pour les fêtes religieuses peuvent être accordées par l’autorité hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Vous pouvez ainsi demander une autorisation spéciale d’absence lors de ces fêtes religieuses, que vous soyez en stage ou en formation au sein de votre Inspé. 

Le droit de grève 

Comme élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous bénéficiez du droit de grève. Ce droit s’exerce dans les limites d’un usage non abusif, des nécessités d’ordre public et de la continuité du service public.

Si vous réalisez votre stage en école élémentaire ou maternelle, vous devez déclarer votre intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures, dont un jour ouvré, avant d’y participer . La déclaration de grève est adressée par écrit à l’autorité administrative (directeur de l’Inspé ou chef d’établissement) selon votre situation. L’autorité administrative transmet au recteur ou au DASEN, selon les cas.

Si vous réalisez votre stage dans un collège ou lycée, vous n’êtes n’est pas tenu de vous déclarer gréviste en amont. Il appartient à l’équipe de direction de l’établissement de constater le fait de grève.

Le droit de retrait

Vous pouvez vous retirer d’une situation de travail pour laquelle vous avez un motif raisonnable de penser que celle-ci présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Comme fonctionnaire stagiaire, vous exercez ce droit de retrait, le cas échéant en lien avec votre tuteur de stage, en prenant en considération la sécurité des élèves qui vous sont confiés. Vous en avisez le directeur d’Inspé ou le chef d’établissement, qui en informe le recteur ou le DASEN selon la situation.

La protection fonctionnelle

Vous pouvez bénéficier d’une protection fonctionnelle si vous êtes victime d’une agression ou si votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause dans le cadre de vos fonctions – sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de vos fonctions. La protection fonctionnelle est mise en œuvre par le rectorat, à votre demande :

• pour vous protéger en cas d’atteintes à votre personne (violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages)  ;
• lorsque l’employeur est informé, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à votre intégrité physique. Dans ce cas, l’employeur public prendra, sans délai et à titre conservatoire, des mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.

Cette protection s’applique durant vos temps de formation à l’Inspé et de stages en établissement scolaire, mais aussi en dehors lorsque l’atteinte dont vous êtes victime ou que vous risquez résulte de votre qualité.

Vos obligations en tant qu’élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire 

Les devoirs de dignité, d’impartialité et de probité

Vous exercez vos fonctions avec dignité, impartialité  et probité.

L’obligation de dignité signifie que vous ne devez pas, par votre comportement, porter atteinte à la réputation de votre administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété, par exemple).

L'obligation d’impartialité exige que vous évitiez tout préjugé d'ordre personnel et que vous adoptiez une attitude impartiale dans vos fonctions (non-discrimination).

L'obligation de probité vous impose d’exercer vos fonctions de manière désintéressée et de ne pas utiliser vos fonctions pour en tirer un profit personnel.

Le respect des principes de neutralité et de laïcité

Comme élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous exercez vos fonctions dans le respect du principe de laïcité. À ce titre, vous vous abstenez notamment de manifester vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses. 

Vous ne devez porter aucun signe destiné à marquer votre appartenance à une religion/une adhésion à une opinion politique, philosophique ou religieuse, tant lors de votre formation en Inspé que lors de vos stages en établissement scolaire. Cette obligation s’applique à tout signe religieux, même discret.

Vous n’adoptez aucun comportement prosélyte tel que par exemple le fait d’utiliser vos fonctions pour remettre à vos collègues, aux élèves ou parents d’élèves, des imprimés à caractère religieux.  Il est interdit de tenir des propos visant à diffuser vos convictions religieuses auprès des élèves ou parents d’élèves et de vos collègues.

Vous devez traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. 

Vous faites acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. En vertu du code de l’éducation (article L. 111-1), vous permettez à chacun de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. Vous garantissez à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française, ainsi que l'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue pour tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.

En tant qu’élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas adopter un comportement portant atteinte au fonctionnement du service, tant à l’Inspé que lors de vos stages en établissement. Le refus de participer à une minute de silence constitue, à titre d’exemple, une violation du principe de neutralité de nature à perturber le fonctionnement du service. 

Le devoir d’obéissance à l’égard de la hiérarchie 

Vous êtes responsable de l'exécution des tâches qui vous sont confiées. Vous devez vous conformer aux instructions de votre supérieur hiérarchique, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. 

Vous avez un devoir d’assiduité, de ponctualité et d’exemplarité. Dans le cadre de la formation initiale statutaire diplômante du master M2E, vous vous engagez à respecter les consignes et le cadre général de fonctionnement du parcours du master, notamment :

• l’assistance aux cours ;
• la réalisation de travaux pratiques ou dirigés ; 
• la participation aux activités pédagogiques ;
• le respect du cadre de formation prévu lors des stages ;
• la ponctualité.

L’obligation de discrétion et de secret professionnels pour assurer le bon fonctionnement du service

Vous devez faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont vous avez connaissance dans le cadre professionnel. 

L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne, par exemple, les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

La levée du secret professionnel est obligatoire dans les cas suivants :
•    signaler aux autorités des crimes ou délits connus dans le cadre de ses fonctions  ;
•    témoigner devant la justice  ;
•    transmettre aux juges les documents nécessaires pour qu’ils puissent statuer sur une affaire.

L’obligation de se consacrer à son emploi

Vous devez consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle aux tâches qui vous sont confiées . Sous réserve de l’autorisation du directeur de l’Inspé pour les élèves ou du recteur/DASEN pour les stagiaires, vous pouvez réaliser des activités accessoires en dehors du temps de formation.

Comme élève fonctionnaire ou fonctionnaire stagiaire, vous devez obtenir l’autorisation de l’autorité compétente préalablement au début de l’activité accessoire envisagée. La décision autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et des recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques applicables aux agents publics et le bon fonctionnement du service.

Dans les limites imposées par le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

L'obligation de réserve

L’obligation de réserve des agents publics est un principe reconnu par la jurisprudence administrative. L'obligation de réserve n'est pas conçue comme une interdiction d'exercer les droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et liberté d'expression. 

Dès lors, vous êtes tenu de faire preuve de modération dans l’expression de vos opinions, notamment politiques. Cette retenue s’applique lors de la formation en Inspé et des stages en établissements scolaire, comme en dehors de l’exercice effectif des fonctions, notamment lorsque l’expression de vos opinions peut connaître une publicité.
 
Une vigilance particulière est appelée concernant l’utilisation des réseaux sociaux où chaque publication, chaque interaction, peut avoir un impact sur l’image de l’institution. Comme tout agent public, il est de votre responsabilité d’avoir un usage conforme à vos obligations de discrétion, de réserve et de loyauté, sous peine de sanction disciplinaire.

Mesures disciplinaires en cas de non-respect des obligations vous incombant

Le non-respect de vos obligations vous expose à des sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées, en fonction de la gravité des faits et après une procédure contradictoire, sont les suivantes :

1. l'avertissement ;
2. le blâme ;
3. l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
4. le déplacement d'office ;
5. l'exclusion définitive de fonctions.

L’exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à deux mois, le déplacement d’office et l’exclusion définitive de fonctions sont prononcées par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline.