Enseigner dans les classes préparatoires, au collège ou au lycée dans les établissements privés sous contrat

Pour vous présenter au concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès et les conditions spécifiques d'accès au concours.

Les conditions générales d'accès au concours

Par votre profession, vous remplissez déjà les conditions générales d'accès à un concours.

Quelle est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination.

Vous êtes en situation de handicap ?

Les aménagements des épreuves permettent, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou d'apporter les aides humaines et techniques qui sont nécessaires. Ils doivent permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats.

Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription au concours. Un formulaire spécifique, qui devra être dûment complété par un médecin agréé, sera mis à votre disposition dans votre espace candidat. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."). Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement aux personnes qui en font la demande. 

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques au concours

Pour vous inscrire au CAER-PA, vous devez répondre à trois conditions spécifiques :

1. détenir le diplôme requis,
2. exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
3. justifier d'une durée de services.

Si vous êtes candidat au CAER - PA d'éducation physique et sportive (EPS), vous devez également détenir des attestations certifiant votre qualification en secourisme et en sauvetage aquatique et fournir un certificat médical.

Diplôme requis

Pour vous inscrire au CAER - PA, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité, être titulaire :

• d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
• ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l'État dans lequel il a été délivré et traduit par un traducteur assermenté).

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

Le ministre chargé de l'Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents au master :

• les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l'éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur, etc.).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si vous êtes :

• maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'EPS, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs des écoles,
• mère ou père d'au moins trois enfants,
• sportif de haut niveau.

  Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au CAER - PA si, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et bénéficiez d'un contrat ou d'un agrément définitif.

Quelle doit être votre position administrative ?

Vous devez, à la date de la première épreuve du concours, être en fonction ou bénéficier d'un congé prévus à l'article R.914-105 du code de l'éducation.

Vous pouvez également vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous inscrire si vous êtes en disponibilité ou en résiliation de contrat.

Durée et nature des services requis pour s'inscrire

Vous devez avoir accompli cinq années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Les services publics peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette durée.

Quels sont les services pris en compte ?

• les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat,

• tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent.

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger
• les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Autres conditions particulières requises au CAER - PA d'éducation physique et sportive (EPS)

Si vous êtes admissible au CAER - PA d'EPS, vous devrez également :

• fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Ces attestations sont acceptées quel que soit l'année d'obtention. Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Dans ce cas, elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations. Vous devez  prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quels sont les titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au sauvetage aquatique ?

• diplôme d'État de maître-nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports,
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme,
• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
• attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
• être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
• avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).

Quels sont les titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme ?

• attestation de réussite à une unité de valeur en secourisme général et sportif délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
• unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1) ou certificat et attestation reconnus de niveau au moins égal,
• brevet national de secourisme (BNS), brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile),
• être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.