Enseigner l'éducation physique et sportive dans un collège ou lycée de l'enseignement privé sous contrat

Pour vous inscrire vous devez remplir plusieurs conditions :

• les conditions générales d'accès au concours,
• les conditions spécifiques propres au concours,
• les certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles.

  Les conditions générales

Pour vous inscrire au Cafep-Capeps, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quelle est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats.

Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.").

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques

Pour vous inscrire au Cafep-Capes, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :

• être titulaire d'une licence STAPS,
• ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre État, et attesté par l'autorité compétente de l'État considéré,
• ou tout titre ou diplôme en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

ET :

• être inscrit en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent
• ou être titulaire d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent

Il n'est pas exigé que le Master ou le diplôme équivalent soient qualifiants en EPS.

Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents au master ?

Le ministre chargé de l'Éducation nationale reconnaît comme étant équivalents au master :

• les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
• les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins cinq années,
• les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l'article D 612-34 du code de l'éducation (DESS, DEA, diplôme d'ingénieur etc.).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de diplôme si vous êtes :

• mère ou père d'au moins trois enfants,
• sportif de haut niveau.

Quelle est la condition de diplôme pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage ?

Vous devrez justifier de la détention d'un Master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, lors de cette nouvelle rentrée scolaire, vous pouvez justifier de la condition de diplôme, vous bénéficierez d'un contrat ou d'un agrément provisoire et pourrez accomplir l'année de stage. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.

Si vous êtes dispensé de diplôme, vous n'aurez pas à justifier d'un diplôme de Master pour bénéficier d'un contrat ou d'un agrément provisoire et accomplir le stage.

Certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme.

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quelle que soit l'année d'obtention.

Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations : vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Liste des titres, diplômes, attestations ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation
• brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN)
• certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou au diplôme d’État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
• diplôme d'études universitaires en sciences et techniques "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
• licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Les candidats justifiant, avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2019, d'une attestation de réussite au test d'aptitude au sauvetage aquatique organisé selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou tout titre équivalent
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Pour vous inscrire vous devez remplir plusieurs conditions :

• les conditions générales d'accès au concours,
• les conditions spécifiques propres au concours,
• les certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles.

Les conditions générales

Pour vous inscrire au troisième Cafep-Capeps, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quelle est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats.

Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.").

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques

Il n'est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s'inscrire au troisième Cafep-Capeps.

Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.

Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?

Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.

La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?

La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.

Les congés concernés sont le congé annuel, le congé de maladie rémunéré ou indemnisé (le congé de grave maladie est donc pris en compte), le congé accordé à la suite d'un accident du travail ou pendant une maladie professionnelle, les congés de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ou indemnisés, le congé parental, le congé de formation syndicale, le congé de formation professionnelle.

Certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également :

• Fournir, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• Justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quel que soit l'année d'obtention. Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations. Vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quelles sont les attestations à fournir par les candidats admissibles ?

Liste des titres, diplômes, attestations ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité activités aquatiques et de la natation
• brevet d’État d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation (BEESAN)
• certification de spécialisation "sauvetage et sécurité en milieu aquatique" associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques" ou au diplôme d’État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive"
• diplôme d'études universitaires en sciences et techniques "animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles", licence professionnelle "animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives" et licence sciences et techniques des activités physiques et sportives spécialité "entraînement sportif", sous réserve que l'annexe descriptive au diplôme mentionne "activités aquatiques et surveillance" après réussite à l'unité d'enseignement "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
• licence mention sciences et techniques des activités physiques et sportives, sous réserve que l'aptitude au sauvetage aquatique soit portée au point 6 de l'annexe descriptive au diplôme (supplément au diplôme)
• attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
• attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives (en vigueur jusqu’à la rentrée scolaire de 2020).

Les candidats justifiant, avant l'entrée en vigueur de l’arrêté du 12 février 2019, d'une attestation de réussite au test d'aptitude au sauvetage aquatique organisé selon les modalités définies par la note de service n° 2004-156 du 28 septembre 2004, gardent le bénéfice de cette attestation.

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ou tout titre équivalent
• être membre ou avoir été membre, en qualité de titulaire, d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive
• avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et qualifiés pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.

Pour vous inscrire vous devez remplir plusieurs conditions :

• les conditions générales d'accès au concours,
• les conditions spécifiques propres au concours,
• les certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles.

Les conditions générales

Pour vous inscrire au Caer-Capeps, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

• jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,
• être en position régulière au regard des obligations du service national.

Vous êtes de nationalité étrangère ?

Si vous êtes de nationalité étrangère (hors État membre de l'Union européenne ou hors État partie à l'accord sur l'Espace économique européen), vous pouvez vous présenter au concours, mais vous devez obtenir, préalablement à votre nomination en qualité de stagiaire, une dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur. Vous devez prendre contact avec le service chargé de l'enseignement privé au sein de votre académie d'inscription pour effectuer votre demande, dès votre inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité. Votre demande de dérogation à la condition de nationalité sera ainsi, le cas échéant, instruite de manière coordonnée avec la procédure d'affectation des stagiaires.

La dérogation à la condition de nationalité délivrée par le recteur ne se substitue pas à la nécessité d'obtenir l'accord d'un chef d'établissement en vue de votre nomination en qualité de stagiaire.

Quelle est la limite d'âge pour s'inscrire ?

Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si, à l'issue de votre stage d'un an, vous dépassez l'âge légal de départ à la retraite.

Vous êtes en situation de handicap ?

L’aménagement des épreuves permet, en fonction de la nature du handicap, d'adapter la durée des épreuves ou d'apporter une aide humaine et technique nécessaire au candidat dont les moyens physiques sont diminués. Il doit lui permettre de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans lui donner un avantage de nature à rompre la règle d'égalité entre les candidats.

Il n’est pas accordé automatiquement. Vous devez faire votre demande au moment de l’inscription en contactant le rectorat de votre académie qui vous remettra un dossier à remplir. Pour pouvoir solliciter un aménagement, vous devez être atteint d'un handicap répondant à la définition du handicap posé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ("constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.").

En cas de réussite au concours et avant votre nomination, vous serez convoqué pour une visite médicale auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap. Il se prononcera sur votre aptitude physique et sur la compatibilité de votre handicap avec les fonctions d’enseignant.

Les conditions spécifiques

Pour vous inscrire au Caer-Capeps, vous devez répondre à trois conditions spécifiques :

• détenir le diplôme requis,
• exercer ou avoir exercé une profession spécifique,
• justifier d'une durée de services.

  Diplôme requis pour vous inscrire

Vous devez posséder, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité, l'un des diplômes suivants :

• licence STAPS,
• titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins 3 ans EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l'État dans lequel il a été délivré)
• titre ou diplôme en EPS ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, classé au niveau 6 (anciennement II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).

Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?

Vous êtes dispensé de justifier d'un diplôme si vous êtes :

• ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération
• mère ou père d'au moins trois enfants
• sportif de haut niveau

  Professions permettant de s'inscrire

Vous pouvez vous inscrire au Caer-Capeps si vous êtes :

• maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif ou provisoire,
• maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation.

Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été maître délégué d'un établissement d'enseignement privé sous contrat pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément ?

Vous pouvez vous présenter au concours si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction ou bénéficiez d'un congé prévus à l'article R.914-105 du code de l'éducation,
• maître en contrat provisoire et bénéficiez, en application de l'article R.914-19-6 du code de l'éducation, de l'un des congés accordés aux stagiaires de l'État.

Vous pouvez vous inscrire si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.

Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours ainsi qu'en résiliation de contrat.

Quelle doit être votre position administrative si vous êtes maître délégué ?

Vous pouvez vous inscrire si, à la date de la première épreuve du concours, vous êtes :

• en fonction,
• ou bénéficiaire d'un congé prévu à l'article R.914-58 du code de l'éducation (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour les maîtres bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément)
• ou en congé de grave maladie dans la limite de votre engagement. Toutefois, vous ne pourrez pas bénéficier d'un contrat provisoire et perdrez le bénéfice du concours si vous n'avez pas été réintégré dans vos fonctions au plus tard au 1er septembre qui suit l'admission au concours.

  Durée et nature des services requis

Vous devez avoir accompli 3 années de services d'enseignement ou de documentation effectués dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.

Les services publics peuvent être pris en compte pour la réalisation de cette durée.

Quels sont les services pris en compte ?

• les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
• tous les services publics c'est-à-dire les services accomplis en qualité d'agent public : fonctionnaire ou agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière)

Sont également pris en compte :

• le service national,
• les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
• les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
• les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
• les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger et les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.

Comment les services à temps partiel, incomplet ou discontinu sont-ils pris en compte ?

Les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.

• les services à temps partiel (50 % et au-delà) sont considérés comme des services à temps plein,
• les services discontinus sont considérés comme des services à temps plein dès lors qu'ils représentent au moins 50 % d'un équivalent temps plein,
• les services incomplets inférieurs à 50 % ou les services discontinus représentant moins de 50 %, sont comptabilisés forfaitairement pour la moitié d'une année quelle que soit la quotité de temps travaillé.

Certificats et attestations à fournir par tous les candidats admissibles

Si vous êtes admissible, vous devrez également :

• Fournir, un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles vous êtes inscrit.

Ce certificat devra dater de moins de quatre semaines. Vous ne pourrez pas réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle vous n'aurez pas produit de certificat médical. Le choix de l'activité sportive effectué au moment de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié.

• Justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de votre aptitude au sauvetage aquatique et au secourisme

Il n'y a pas de date limite de validité pour ces attestations. Elles sont acceptées quel que soit l'année d'obtention. Les attestations délivrées par une autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen sont également admises. Elles doivent être traduites en français par un traducteur assermenté.

Vous ne pouvez pas être dispensé de ces attestations. Vous devez prouver que vous serez en mesure de porter secours aux élèves placés sous votre responsabilité.

Quelles sont les attestations à fournir par les candidats admissibles ?

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier du sauvetage aquatique :

• Diplôme d'État de maître-nageur sauveteur ou brevet d'éducateur sportif du premier degré des activités de la natation, délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
• Brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
• Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, délivré par le ministère de l'intérieur (sécurité civile),
• Attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
• brevet de surveillant de baignade délivré par la Fédération française de sauvetage et de secourisme,
• Attestation de réussite aux tests d'aptitude au sauvetage aquatique organisés selon des modalités définies par circulaire du ministre chargé de l'éducation publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
• Être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
• Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
• Avoir subi avec succès, soit les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié (second certificat, examen probatoire ou P2B), soit les épreuves qui étaient prévues par l'arrêté du 12 septembre 1975 fixant les modalités du concours de recrutement des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive et organisées à la fin de la seconde année de formation desdits professeurs (PA2).

Liste des titres, diplômes ou certificats acceptés pour justifier de l'aptitude au secourisme :

• Attestation de réussite à une unité de valeur en secourisme général et sportif délivrée par une UFR ou une UER dans le domaine des activités physiques et sportives,
• Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou certificat et attestation reconnus de niveau au moins égal,
• Brevet national de secourisme (BNS), brevet national des premiers secours (BNPS) ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS), délivrés sous le contrôle du ministère de l'intérieur (sécurité civile),
• Être membre ou avoir été membre d'un corps de personnels enseignants du second degré qualifiés professionnellement pour enseigner l'éducation physique et sportive,
• Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé, bénéficiant d'un contrat définitif et qualifié pour enseigner l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.